16ème législature

Question N° 17097
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Soutien aux PME, ETI et startups françaises dans le secteur de la défense

Question publiée au JO le : 16/04/2024 page : 2904
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés d'accès aux financements pour les PME, ETI et startups françaises du secteur de la défense. Le rapport du 8 juillet 2020 réalisé au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées du Sénat faisait déjà état d'un « phénomène de frilosité bancaire » à l'égard de ces entreprises. Le 21 octobre 2020, lors d'une audition au Sénat, le délégué général de l'armement employait également ce terme. En effet, de nombreuses entreprises se voient refuser des financements, des ouvertures de compte, des lignes de crédit ou bien des levées de fonds. Ces entreprises se retrouvent ainsi mises à mal et peuvent rencontrer une crise de la liquidité. Ce phénomène est entretenu en partie par la promotion d'une finance durable et éthique, en lien avec la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, desquelles les entreprises de la défense sont exclues par les banques dans le cadre des demandes de financement qui définissent le secteur comme étant à haut risque. Le comportement des banques peut s'expliquer par l'inflation normative. La France, étant partie à de nombreux accords multilatéraux ayant pour objet la régulation du commerce des armes, a ainsi adhéré aux « principes directeurs des Nations unies pour les droits de l'Homme et des entreprises », dont le principe 13 dispose que « la responsabilité de respecter les droits de l'Homme exige des entreprises [...] qu'elles s'efforcent de prévenir ou d'atténuer les incidences négatives sur les droits de l'Homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales ». Conformément à ces normes internationales, la plupart des banques privées ont en effet développé une politique de responsabilité sociale et environnementale (RSE) spécifique au secteur de la défense et de la sécurité, définissant des critères d'exclusion à la fourniture de produits et de services financiers et aux investissements. La singularité de l'industrie de défense conduit ainsi bien trop souvent les établissements bancaires à une certaine frilosité financière. Pourtant, la mise au ban de ces entreprises n'est pas sans risques et conséquences à long terme : migration des cerveaux et la disparition de compétences critiques, affaiblissement du tissu industriel, de l'autonomie stratégique et de la souveraineté industrielle et sécuritaire de la France, ou encore la fragilisation de nombreux emplois. Il y a urgence à soutenir la base industrielle et technologique de défense (BITD) du pays qui ne représente pas moins de 200 000 emplois sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'entend prendre l'État pour apporter une réponse à cette défaillance, notamment en lien avec les industriels, la banque publique d'investissement et les institutions bancaires.

Texte de la réponse