Question écrite n° 17119 :
Financement de l'hôpital privé

16e Législature

Question de : M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Renaissance

M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'équilibre financier des établissements privés de santé, dont les ressources n'augmenteront que de 0,3 % aux termes de la récente campagne tarifaire. M. le député fait valoir que la part des établissements de santé en déficit est ainsi passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023, tandis que le prévisions 2024 figurent plus de 60 % de cliniques privées en déficit. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend étendre aux professionnels de santé y exerçant les revalorisations pour les nuits et les weekends ainsi que financer l'accord social majoritaire signé avec la CFDT et l'UNSA il y a un an.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Mathieu Lefèvre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 16 avril 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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