16ème législature

Question N° 17119
de M. Mathieu Lefèvre (Renaissance - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > établissements de santé

Titre > Financement de l'hôpital privé

Question publiée au JO le : 16/04/2024 page : 2954

Texte de la question

M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'équilibre financier des établissements privés de santé, dont les ressources n'augmenteront que de 0,3 % aux termes de la récente campagne tarifaire. M. le député fait valoir que la part des établissements de santé en déficit est ainsi passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023, tandis que le prévisions 2024 figurent plus de 60 % de cliniques privées en déficit. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend étendre aux professionnels de santé y exerçant les revalorisations pour les nuits et les weekends ainsi que financer l'accord social majoritaire signé avec la CFDT et l'UNSA il y a un an.

Texte de la réponse