Texte de la question

M. François Piquemal alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-application du décret relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel. Ce décret entré en vigueur au 1er septembre 2023 permet le versement de l'allocation par l'agence de services et de paiement pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023. Il est appliqué depuis le 1er janvier 2024. Or il se trouve que dans la circonscription de M. le député, plusieurs classes lui ont fait remonter qu'aucun de leurs élèves n'a reçu d'allocation, alors qu'ils avaient fourni tous les documents nécessaires. La classe terminale bac professionnel MCV (métiers du commerce et de la vente) au lycée Gisèle Halimi à Toulouse en témoigne : l'intégralité des élèves a effectué deux périodes de formation en milieu professionnel d'environ un mois de septembre à octobre 2023 et de février à mars 2024. Cela correspond à un manque à gagner de 800 euros par élève, somme loin d'être négligeable pour ces jeunes adultes. Jeunes adultes qui sont aussi de jeunes citoyens et pour qui ce non-respect de leur droit écorne l'image et la confiance accordée dans la République. Il lui demande donc quels dispositifs sont mis en place pour faire respecter l'application de ce décret et de quels moyens disposent les élèves en France dans la même situation pour faire valoir leur droit.