Texte de la question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, comme l'ont fait de nombreuses associations représentatives d'élus, à la suite de la parution du décret du 21 février 2024, portant sur l'annulation partielle de crédits dédiés au « programme 343 » sur le plan France Très Haut Débit. Ces crédits s'inscrivaient dans la continuité du plan France Très Haut Débit pour tous en 2022 et devraient permettre de répondre à l'engagement du Président de la République de généralisation du FttH en 2025. L'annonce de l'annulation de 117 millions d'euros de crédits de paiement et de 38 millions d'autorisations d'engagement a suscité de vives incompréhensions des associations d'élus locaux. Cette décision intervient, alors même que les collectivités attendent un accompagnement croissant pour répondre notamment aux enjeux de raccordement à la fibre en particulier dans les territoires ruraux, de renforcement des réseaux face aux tempêtes et aux actes de dégradation volontaires et pour permettre la fin du réseau cuivre d'ici 2030. Pour de nombreuses entreprises, la mise en place de la fibre est une condition sine qua non à leurs décisions d'installation et donc au développement économique des territoires. Les enjeux sont immenses pour les communes, pour leurs habitants et les acteurs économiques, directement concernés par cette décision d'annulation de crédits. Elle lui demande que l'impact de ces coupes budgétaires sur le déploiement de la fibre pour les collectivités territoriales puisse être clarifié, notamment pour les communes les plus rurales et souhaite savoir si des mesures compensatoires seront prévues pour limiter l'impact de cette décision, sur le déploiement du très haut débit dans les territoires encore en cours de déploiement.