Texte de la question

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA). Les noms constitutifs d'une indication géographique (IG) dont le nom « à connotation géographique » comme le reblochon ou le muscadet par exemple sont des IG qui n'ont pas un nom géographique en tant que tel mais qui se réfèrent à un lieu ou qui ont une signification géographique et qui remplissent les règles inhérentes aux IG. Ceux-ci sont protégés sur leur nom seul. Le « Morta », issu du patois briéron, chêne en cours de fossilisation et vieux de 5 000 ans, est un matériau unique et emblématique qui est extrait artisanalement dans les marais de Brière en Loire-Atlantique. Lors du dépôt de leur dossier à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'ABAM (Association briéronne des artisans du Morta) s'est vu demandé par l'INPI d'apporter une modification à l'appellation « Morta » en « Morta de Brière » au seul motif qu'il est impossible qu'un nom seul soit déposé comme IG. Cette position va à l'encontre de la doctrine des IG, qui permet à des noms seuls et bien ancrés dans leurs territoires d'être protégés ainsi. Dans l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, le cadre juridique national français des IG PIA n'est aucunement restrictif. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance d'une réflexion approfondie sur la reconnaissance des IG sur leurs noms seuls dès lors qu'ils répondent aux critères de dénomination et cela afin de permettre la protection et le rayonnement des savoir-faire locaux et nationaux français. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.