Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat
Question de :
Mme Sylvie Bonnet
Loire (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les vives inquiétudes des enseignants du privé sous contrat en raison de la remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du janvier 2005, ce régime vise à réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues de l'enseignement public. Cependant, depuis plusieurs années, les syndicats alertent le ministère sur la fin des réserves à échéance 2025. La question de la survie de ce régime est désormais posée et concerne près de 150 000 enseignants de droit public de l'enseignement privé sous contrat. Elle souhaite savoir si le Gouvernement va garantir la survie et la stabilité de ce régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat.
Auteur : Mme Sylvie Bonnet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Éducation et jeunesse
Ministère répondant : Éducation et jeunesse
Date :
Question publiée le 16 avril 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat