Texte de la question

Mme Florence Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessaire indemnisation de tous les pupilles de la Nation. L'indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a progressivement été instituée par trois décrets successifs. Trois décrets, depuis 24 ans, ont été publiés, permettant respectivement l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale, des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques durant la même période et en faveur des harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles. Restent les pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France », qui ne font pas l'objet, à ce jour, d'un droit à indemnisation. Cela vaut pour ceux dont les parents sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale, la guerre d'Indochine ou la guerre d'Algérie. Cet oubli doit être réparé, la République se devant de protéger et aider les enfants de ceux qui ont sacrifié leur vie à son service. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier urgemment à cette situation et répondre à la légitime attente des intéressés.