16ème législature

Question N° 17270
de M. Charles Sitzenstuhl (Renaissance - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Arrêts maladies pour les salariés en chèque emploi service universel

Question publiée au JO le : 23/04/2024 page : 3160

Texte de la question

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur au sujet des arrêts maladies pour les salariés en chèque emploi service universel (CESU). En cas d'arrêt-maladie, ceux-ci ne bénéficient que d'une indemnité journalière égale à 50 % du salaire journalier de base. Or en l'absence de convention collective, le manque à gagner peut se révéler important. Il souhaiterait connaître les raisons qui justifient le plafonnement de l'indemnité journalière des salariés en CESU à 50 % et les pistes d'amélioration de la situation de ces salariés.

Texte de la réponse