Question de : Mme Christine Loir (Normandie - Rassemblement National)

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la situation préoccupante du secteur du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. En effet, les trois éco-organismes viennent de publier leurs tarifs pour l'année 2024 mi-avril, pour une application au 1er mai : les hausses des écocontributions vont de +10 % à +400 % selon les produits, en pleine crise du secteur de la construction. De surcroît, ils annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs d'ici 2027. Cette évolution tarifaire constitue une véritable entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur, alors même que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi AGEC (et RE 2020). Certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires, avec une trajectoire entre 6 et 9 % minimum à l'horizon 2027. Dans le même temps, les produits de construction concurrents, tels que l'acier, le béton et même le PVC, bénéficient de tarifs moins élevés. Cette situation résulte en partie de la loi elle-même, qui se concentre principalement sur la fin de vie des produits et ne prend pas en compte le cycle de vie du produit ni son profil écologique. Ce manque d'efficience conduit à une insoutenabilité économique. Le système REP fonctionne comme une régie où la seule variable d'ajustement est l'écocontribution, sans réelle exigence d'efficacité. Par ailleurs, plusieurs raisons contribuent à l'inadaptation de ce système. Tout d'abord, l'avis aux producteurs de la DGPR de décembre 2022 est à l'origine des principaux dysfonctionnements, suite à des arbitrages politiques malheureux. En outre, une fraude massive aux écocontributions, estimée à environ 30 %, notamment à l'importation, nuit à l'équité du système. Enfin, l'absence de mention sur facture rend difficile les contrôles de légalité et de traçabilité. Cette dégradation de la valeur écologique et économique des déchets imposée par la REP pèse sur la compétitivité du matériau bois sans apporter de plus-value pour la mise en place de la REP. C'est pourquoi Mme la députée s'inquiète de l'avenir de la filière du bois dans la construction et demande au Gouvernement de prendre en considération les réclamations des professionnels, notamment en ce qui concerne la REP. Une simplification des démarches administratives s'impose. Après avoir tant prôné le bois pour la construction et le chauffage, il est plus qu'important de ne pas laisser à l'abandon cette filière. Elle lui demande son avis sur le sujet.