Texte de la question

M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question des parcs solaires au sol de petite taille. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'arrêté tarifaire en vigueur définissant un tarif garanti aux projets photovoltaïques au sol de « petite » taille (lequel permet aux porteurs de projets d'avoir accès à un contrat de rachat de la totalité de l'électricité produite avec EDF Obligation d'achat). Sans un tel arrêté, le modèle du « petit » parc solaire au sol n'est pas viable. D'une part, parce qu'il est nécessaire pour les porteurs de projet de candidater à la CRE pour obtenir un tarif de complément de rémunération. Or ce tarif étant le même que pour un parc de plus grande taille, le rapport entre bénéfice et investissement sera forcément moins avantageux pour les petits parcs. D'autre part, parce qu'un agrégateur est nécessaire pour vendre l'énergie sur le marché SPOT, générant des frais proportionnellement plus importants. Il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour résoudre ce problème est encourager l'implantation de tels parcs solaires dans les territoires.