16ème législature

Question N° 17309
de Mme Bénédicte Auzanot (Rassemblement National - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > enfants

Titre > Condamnations pour violence sexuelle sur mineur

Question publiée au JO le : 23/04/2024 page : 3140

Texte de la question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences sexuelles commises sur les mineurs afin d'obtenir le nombre de condamnations par an depuis juillet 2022.

Texte de la réponse