Question de : Mme Bénédicte Auzanot (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences sexuelles commises sur les mineurs afin d'obtenir le nombre de condamnations par an depuis juillet 2022.
Auteur : Mme Bénédicte Auzanot (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 23 avril 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat