DÉFICIT PUBLIC

Mme la présidente . La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas . Le verdict de l'Insee est tombé : 5,5 % de déficit public en 2023, bien au-delà des 4,9 % annoncés en septembre 2023. Non seulement le déficit dérape mais le Gouvernement n'a pas anticipé le problème.

Cela entraîne trois questions. La première est celle de la crédibilité du Gouvernement et de sa capacité à gérer les équilibres budgétaires.

La deuxième porte sur les raisons de ce déficit. Disons-le clairement : nous payons aujourd'hui les baisses d'impôts pour les entreprises et les plus aisés décidées depuis 2017. Le manque à gagner pour les recettes fiscales atteint 52 milliards d'euros, dont 11 milliards de baisse de l'impôt sur les sociétés, 15 milliards de baisse des impôts de production et 4 milliards consécutifs à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le Haut Conseil des finances publiques vous a alertés sur les conséquences de ces baisses, mais vous n'avez rien voulu entendre.

La troisième question concerne les solutions. Vous avez sommé les oppositions de faire des propositions de recettes et d'économies. Nous n'avons jamais cessé d'en faire ! Des propositions de recettes, comme la contribution Pisani-Ferry sur le patrimoine financier des plus aisés ou l'écocontribution sur l'aérien ; et des propositions d'économies sur les 150 milliards d'euros d'aides aux entreprises, les 88 milliards d'exonérations de cotisations sociales et les 7 milliards de crédits d'impôt recherche, mesure dont les effets d'aubaine sont avérés et le coût est exponentiel.

De nouveau, vous n'avez pas écouté. Couper dans les dépenses sociales est votre seule proposition. Il serait intolérable que vous fassiez payer aux plus vulnérables les cadeaux que vous avez faits aux entreprises et aux plus riches. Vous doublez les franchises médicales et remettez en cause les allocations chômage, alors même que l'Unedic est en excédent ! Vous ciblez l'État-providence et assurez sans cesse défendre un « État protecteur ». Mais qui protégez-vous, si ce ne sont les plus riches et les grandes entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics . Permettez-moi d'abord de revenir sur ce que vous considérez comme un défaut d'anticipation. Nous avons constaté en décembre une chute des recettes et avons pris rapidement des mesures avec l'annonce de 10 milliards d'euros d'économies. Je tiens à la disposition de la représentation nationale toutes les notes consacrées à la baisse des recettes, que nous avons reçues à partir de décembre, comme a pu le constater à Bercy le rapporteur général du budget du Sénat, M. Jean-François Husson.

M. Fabien Di Filippo . Il n'a pas été déçu !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué . L'Insee donne les causes de la dégradation du déficit. Contrairement à ce qui a été dit, la première raison est bien la baisse de l'activité économique, qui a privé l'État de 21 milliards d'euros de recettes quand, dans le même temps, les dépenses étaient tenues, avec 8 milliards d'annulations de crédits.

Mme Natalia Pouzyreff . Oui !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué . Avec 10 milliards d'euros d'économies sur 1 600 milliards de dépenses publiques, nous sommes très loin de la description qui a été faite et qui laisse penser que le Gouvernement taillerait à la serpe dans ces dépenses.

Il nous a été reproché de dépenser plus de 80 milliards d'euros en exonérations de cotisations sociales. Sur ce point, le désaccord persistera car le plein emploi demeure notre objectif. Revenir sur ces exonérations augmenterait le coût du travail avec, comme conséquence directe, la hausse du chômage. Le plein emploi est notre objectif car il permet à chacune et à chacun de trouver sa place dans la société et, surtout, car il est très bon pour les finances publiques. Si, demain, le taux d'emploi s'effondrait et si le chômage augmentait, nous aurions les pires difficultés.

Je suis tout à fait ouvert à poursuivre le dialogue et j'espère, madame la députée, que vous serez là demain pour échanger avec Bruno Le Maire sur la situation des finances publiques, sur vos propositions et sur nos solutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)