16ème législature

Question N° 17386
de M. Yannick Haury (Renaissance - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Évaluation de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018

Question publiée au JO le : 23/04/2024 page : 3168
Date de changement d'attribution: 30/04/2024

Texte de la question

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évaluation de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 créant l'obligation pour certains établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). La base nationale de données Géo'DAE, en favorisant leur géolocalisation et leur maintenance, devait permettre d'améliorer l'accès à ces équipements et, en complément, la formation de 80 % de la population aux gestes de premiers secours, devait inciter à agir face à un arrêt cardiaque. Aujourd'hui cependant, des limites apparaissent tant dans la gestion et la maintenance que dans l'utilisation des DAE, en raison du manque de contrôle, d'absence de contrats d'entretien adéquats, d'ambiguïté quant à leur emplacement et leur visibilité, ainsi que de défaillances dans la formation dispensée lors de leur installation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées pour mesurer et pallier les défaillances existantes.

Texte de la réponse