Texte de la question

M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les pratiques préoccupantes de la société néerlandaise « 2theloo », sous-traitante de la SNCF pour la gestion des toilettes dans 43 gares de France. Les pratiques de ce sous-traitant soulèvent des interrogations sérieuses quant au respect des droits des travailleurs et mettent en lumière les conséquences de la privatisation croissante des services publics. Pendant de nombreuses années, la SNCF assurait en interne la gestion des toilettes dans les gares, garantissant ainsi des conditions de travail et des droits sociaux adéquats pour les employés. Cependant, le recours accru à la sous-traitance, illustré par l'externalisation de ce service à des entreprises comme « 2theloo », suscite des inquiétudes quant au maintien de ces normes et souligne la nécessité d'une réinternalisation. La révélation par le journal L'Humanité du licenciement expéditif d'une agente d'entretien à la gare Montparnasse, mère isolée avec deux enfants à charge et rémunérée au SMIC, met en lumière les conséquences d'une telle politique. Après 10 ans de service irréprochable, elle a été licenciée du jour au lendemain pour des motifs contestables, dont celui d'avoir accepté un euro de pourboire d'un client. Cette situation, combinée au retard conséquent dans le traitement de ses documents de chômage, l'a plongée dans une situation de précarité inacceptable. De plus, il est constaté que l'entreprise « 2theloo » persiste de manière systématique à violer les dispositions du droit du travail, notamment en ne se conformant pas à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Cette situation se manifeste par le non-paiement des majorations pour les heures de nuit ou du dimanche, la modification unilatérale des horaires de travail malgré l'opposition des salariés, le fractionnement des plages horaires pour éluder la rémunération des pauses obligatoires, ou encore l'exposition des employés à des substances chimiques dangereuses. Par conséquent, à plusieurs reprises au cours des dernières années, l'intervention de l'inspection du travail a été nécessaire pour garantir le respect de la loi. Cette situation a également déclenché des mouvements de grève et a entraîné de nombreux litiges actuellement en cours devant les tribunaux. M. le député souligne à M. le ministre l'impératif d'initier des actions visant à garantir le respect des droits des travailleurs et à veiller à ce que les sous-traitants opérant dans ce secteur respectent les normes sociales et les conventions collectives. Il lui demande donc des éclaircissements sur les mesures envisagées par le ministère pour remédier à ces pratiques abusives et pour assurer des conditions de travail dignes pour tous les employés impliqués. Par ailleurs, il est à noter que le contrat de concession conclu entre la SNCF et l'entreprise « 2theloo » arrivera à expiration d'ici 2026. Dans le cadre d'une question écrite antérieure concernant l'absence de gratuité des toilettes dans les gares SNCF, le ministère des transports avait formulé la réponse suivante : « SNCF Gares et Connexions envisage actuellement une révision complète du modèle économique du service des toilettes dans les trente plus grandes gares, dans le but de permettre un accès gratuit aux voyageurs munis d'un titre de transport, tout en maintenant le même niveau de service et de sécurité et en assurant une présence humaine permanente, à l'échéance du contrat de concession en cours » (réponse n° 6247 publiée au Journal officiel du 4 juillet 2023). Ainsi, étant donné que les pratiques abusives mentionnées antérieurement sont également attribuables à la privatisation croissante de services autrefois gérés par le secteur public, M. le député sollicite également de M. le ministre des clarifications sur le modèle économique du service des toilettes après 2026. Il lui demande expressément s'il est disposé à utiliser tous les moyens disponibles pour éviter que la SNCF ne renouvelle son contrat de concession avec l'entreprise « 2theloo » et envisage une réinternalisation de ce service.