Question de : M. Antoine Armand (Auvergne-Rhône-Alpes - Renaissance)

M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision de la procédure assurantielle affectée aux véhicules sinistrés ayant des dégâts mineurs mais coûteux en réparation. La survenue de certains évènements, à l'exemple d'épisodes de grêle, peuvent entraîner des dégâts mineurs sur les véhicules particuliers. La déclaration du sinistre, par les propriétaires, à leur assurance, enclenche la procédure assurantielle d'évaluation du montant des dommages. Si ce montant est supérieur à la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré économiquement irréparable (VEI). Cette déclaration amorce la procédure d'indemnisation avec offre de cession sous condition. Le propriétaire d'un véhicule sinistré mais apte à rouler peut alors être contraint de céder et de remplacer son véhicule aux conditions de l'assurance et dans un délai court s'il souhaite éviter des procédures lourdes, contraignantes et coûteuses. À l'inverse, le propriétaire qui n'est pas assuré pour ce type de sinistre, peut continuer de l'utiliser à condition que son endommagement ne menace pas la sécurité des usagers de la route. Interpellé par un citoyen de Haute-Savoie, où de nombreux véhicules ont été affectés par des épisodes violents de grêle à l'été 2023, sur la déclaration comme épave de véhicules sinistrés, dont les dégâts ne remettent pourtant pas en cause la sécurité des usagers, il l'interroge sur la possibilité de réviser le traitement des sinistres afin de décourager la déclaration automatique de véhicules assurés sinistrés mais apte à rouler comme VEI. Il relaie notamment les propositions qui lui ont été transmises de proposer au propriétaire de conserver son véhicule sous condition de passage au contrôle technique tout en étant indemnisé par son assurance.

Réponse publiée le 11 juin 2024

À la suite d'un sinistre automobile, un véhicule peut être déclaré économiquement irréparable (« VEI ») si le montant des réparations est supérieur à sa valeur estimée avant sinistre. Si son propriétaire bénéficie d'une couverture assurantielle, il ne peut certes exiger de l'assureur la réparation de son véhicule mais il dispose du droit d'obtenir une indemnité correspondant à la valeur estimée de son véhicule. Cette couverture existe dans deux cas : si le propriétaire du véhicule bénéficie d'une garantie de dommages au conducteur, qui le couvre en cas d'accident de son fait ; si le propriétaire est victime d'un accident causé par un autre automobiliste, auquel cas il sera couvert par l'assureur de responsabilité civile de celui-ci (ou le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, à défaut d'assurance ou en cas de fuite de l'auteur). L'indemnisation du propriétaire s'effectue sur la base d'une estimation réalisée par un expert automobile mandaté par l'assureur pour évaluer le coût du sinistre. L'expert automobile est une profession réglementée qui bénéficie d'une complète indépendance dans son exercice vis-à-vis des parties à un sinistre. Pour les VEI, l'expert évalue la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE), qui servira de base à l'indemnisation de l'assureur. À la suite de la procédure d'expertise, l'assuré peut soit accepter l'indemnisation sur la base de la VRADE et céder son véhicule à l'assureur, soit refuser l'indemnisation de la VRADE et garder son véhicule en état VEI, auquel cas il reçoit le montant de la VRADE diminué de la valeur de son véhicule sinistré. Par conséquent, le système actuel ne prévoit déjà pas une mise à la casse systématique en cas de classement VEI du véhicule. Il autorise les propriétaires à circuler avec celui-ci, dès lors que les dommages ne portent pas atteinte à ses équipements de sécurité (situation de « véhicule gravement endommagé » - VGE).