Texte de la question

M. Damien Maudet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et la crise sociale majeure que traverse ce réseau depuis plusieurs mois. La baisse des ressources, imposée par le Gouvernement au cours de l'année 2023, a compliqué les missions du réseau des CMA. Pourtant, ces structures sont des établissements publics administratifs qui, par leur maillage territorial, sont des acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité. Désormais, des nouveaux niveaux de prise en charge des coûts des contrats d'apprentissage, malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, affectent directement le quotidien et la pérennité des CMA. À ces décisions catastrophiques s'ajoute le choix de baisser la taxe pour frais de chambre de métiers. Un trou dans le budget qui s'élèverait à 15 millions d'euros et qui déstabilise donc durablement l'équilibre financier des établissements. Alors que les CMA forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 millions d'entreprises artisanales en France, alors qu'elles se sont réformées depuis 10 ans pour répondre aux exigences de l'État, elles se trouvent désormais désoeuvrées. Les budgets sont en baisse, pour des missions toujours plus exigeantes et on coupe à tout va. La seule réponse des dirigeants « consiste en l'élaboration dans l'urgence de plans d'économies désordonnés, brutaux, dénués d'humanité et dans le déni des règles sociales de base », dénonce la CFDT. Un dialogue social inexistant, une absence de transparence dans l'accès aux budgets, ou encore des menaces sur l'emploi et parfois des annonces de fermetures de sites, sont autant de problèmes quotidiens rencontrés par les CMA. Et cela ne s'arrête pas là : un rapport ministériel récent évoque même un plan massif de licenciements dans le réseau des CMA. 1000 agents titulaires seraient concernés et ce plan serait financé par des ventes de biens immobiliers appartenant aux CMA. Après les menaces sur l'emploi et la pérennité de certains sites, c'est le dialogue social national qui semble désormais être mis à mal avec de nombreux dysfonctionnements des instances paritaires, où les règles basiques du paritarisme sont, semble-t-il, constamment bafouées. En plus des coupes dans les budgets de fonctionnement et des menaces de fermetures de sites, les CMA doivent composer avec des salariés payés au rabais. Pour cause, l'écart des salaires est inférieur de 15 à 20 % au marché général (source CMA France, février 2020). Un point qui n'est toujours pas abordé. Pire, les personnels des CMA ont été exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024. Le seul mécanisme de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat est entravé chaque année par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA publié au Journal officiel. M. le ministre envisage-t-il de recevoir les syndicats prochainement afin d'évoquer la situation sociale et les moyens permettant de pérenniser le financement du réseau des CMA ? S'engage-t-il à accorder aux personnels des CMA les mesures de carrière appliquées aux agents de la fonction publique, à savoir : majoration des grilles indiciaires dans des conditions à minima identiques à celles mises en œuvre en juillet 2023 et janvier 2024, automatisation du dispositif GIPA et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, négociation loyale d'une augmentation du point d'indice et refonte des grilles indiciaires ? M. le député aimerait connaître les réponses du Gouvernement à ces questions.