Prolongation du plafonnement des loyers commerciaux
Question de :
M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Renaissance
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation du plafonnement des loyers commerciaux, échu au 1er avril 2024. En effet, la pertinence de ce dispositif reste valable afin de maintenir la stabilité des coûts de location pour les PME, dans un contexte économique marqué par l'inflation, notamment pour les commerces de centre-ville.
Auteur : M. Mathieu Lefèvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Entreprises, tourisme et consommation
Ministère répondant : Entreprises, tourisme et consommation
Date :
Question publiée le 30 avril 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat