16ème législature

Question N° 17419
de M. Mathieu Lefèvre (Renaissance - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Entreprises, tourisme et consommation
Ministère attributaire > Entreprises, tourisme et consommation

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Prolongation du plafonnement des loyers commerciaux

Question publiée au JO le : 30/04/2024 page : 3373
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation du plafonnement des loyers commerciaux, échu au 1er avril 2024. En effet, la pertinence de ce dispositif reste valable afin de maintenir la stabilité des coûts de location pour les PME, dans un contexte économique marqué par l'inflation, notamment pour les commerces de centre-ville.

Texte de la réponse