Texte de la question

Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non prolongation du dispositif de contrat de professionnalisation expérimental et en cas de prolongation de ce type de contrat sur la suppression de l'aide à l'embauche pour ce type de contrat. La suppression de l'aide à l'embauche pour le contrat de professionnalisation est en effet annoncée comme devant intervenir par décret pour tous les contrats conclus après le 1er mai 2024. Le contrat de professionnalisation expérimental se distingue du contrat de professionnalisation classique dans la mesure où il n'a pas pour objectif l'obtention d'une certification officielle et n'est pas qualifiant. Contrairement au contrat de professionnalisation classique, le dispositif n'est plus limité par des référentiels métiers préétablis tels que le répertoire national des certifications professionnelles (RCNP) ou les certificats de qualification professionnelle (COP). Il permet donc la conception de parcours de formation sur mesure en adéquation avec les compétences attendues par l'employeur en privilégiant la formation en entreprise. Basé sur des formations courtes, il s'avère utile pour des métiers spécifiques pour lesquelles il n'existe pas de formation ou quand les formations sont trop éloignées géographiquement, mais aussi pour les travailleurs en situation de handicap pour des questions d'accessibilité ou encore pour des personnes qui ne veulent pas aller en formation, présentant un intérêt indéniable pour les publics les plus éloignés du travail. Prévue de 2018 à 2021, l'expérimentation a été prolongée jusqu'à fin 2023 et une nouvelle prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 a été actée en 2023, conjointement par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Cette prolongation n'est pas effective. À ce jour les plus grandes incertitudes demeurent donc sur la poursuite des contrats de professionnalisation expérimental et sur le maintien des aides à l'embauche pour ces contrats. En sa qualité de députée de Dunkerque, Mme la députée a pu mesurer combien ces contrats ont permis à des publics éloignés de l'emploi de trouver plus facilement un travail dans l'industrie alors qu'un fort mouvement de réindustrialisation est à l'œuvre sur le territoire de l'agglomération dunkerquoise. Si elle partage la priorité de réduction des dépenses affichée par le Gouvernement, elle entend alerter sur les conséquences de la suppression du contrat de professionnalisation expérimental et de la suppression des aides à l'embauche pour ce contrat. Ces décisions, si elles sont prises, vont toucher les publics les plus fragiles. Cette situation va à l'encontre de l'objectif de retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Elle souhaite donc connaître les intentions de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prolongation du contrat de professionnalisation expérimental et le maintien de l'aide à l'embauche pour ce type de contrat.