Texte de la question

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le système des garanties d'origine (GO) électriques mis en place par l'Union européenne. Mis en place depuis 2001 en vue d'accélérer la décarbonation et promouvoir une énergie verte, le mécanisme GO de l'électricité est conçu notamment pour soutenir le développement des énergies renouvelables, servant ainsi à tracer l'électricité renouvelable jusqu'aux consommateurs et permettant aux fournisseurs de proposer des contrats d'électricité « 100 % renouvelable » à leurs clients. Cependant, selon une note récente de l'Institut Montaigne, « le mécanisme est mal pensé et le consommateur peut utiliser de l'énergie estampillée « verte » qui émane en réalité de sources fossiles ». Ce dernier révélerait ainsi une double faille : d'abord, le fait que les GO électriques sont échangeables, surtout quand on sait que les opérateurs peuvent passer d'une source à une autre, sans un contrôle avéré et en temps réel, des autorités ; ensuite, l'harmonisation de la mesure entrée en vigueur au sein de l'Union européenne ne tiendrait pas compte des spécificités réelles de chaque pays : « À titre illustratif, l'Islande ne possède aucune interconnexion électrique avec le continent européen. Elle est pourtant intégrée au marché des garanties d'origine ». Face à cette double faille, les experts proposent quelques pistes de corrections du système de GO : limiter les échanges internationaux de garanties d'origine aux capacités d'interconnexion - réduire progressivement la durée de vie des garanties d'origine jusqu'à une heure pour créer une incitation pour les fournisseurs d'électricité à mettre en œuvre des moyens de flexibilité - à capacités de production inchangées, flexibiliser le système électrique pour permettre une optimisation économique et environnementale. Il lui demande donc sur la base de l'ambitieux projet « France verte », de partager avec lui son avis sur le fonctionnement du système des garanties d'origine et, le cas échéant, de lui indiquer les mesures de correction qu'il pourrait porter au niveau européen.