16ème législature

Question N° 17446
de Mme Anaïs Sabatini (Rassemblement National - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > établissements de santé

Titre > Situation des hôpitaux privés

Question publiée au JO le : 30/04/2024 page : 3404
Date de changement d'attribution: 07/05/2024

Texte de la question

Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation difficile de l'hospitalisation privée. Le Gouvernement vient d'acter la stagnation des ressources des hôpitaux privés. Alors que le secteur privé représente 35 % de l'activité hospitalière française, il ne reçoit que 16 % des financements de l'ONDAM hospitalier. En 2024, les ressources financières des hôpitaux publics seront en augmentation de 4,3 % alors que celles du privé stagneront à 0,3 %, largement au deçà des chiffres de l'inflation. Il est particulièrement regrettable que ces tarifs aient été annoncés au monde hospitalier par voie de presse sans faire l'objet préalablement de discussions ni de débat avec la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP). Les conséquences seront lourdes pour les 150 000 salariés employés dans les 1 030 établissements de soins mais également et avant tout pour les patients qui subiront un appauvrissement annoncé de l'offre de soins. L'hôpital privé refuse d'être la variable d'ajustement des décisions purement comptables du Gouvernement qui privilégie des économies immédiates au détriment des patients, des salariés mais également de territoires qui sont de plus en plus nombreux à devenir des déserts médicaux. En favorisant le système hospitalier public au détriment du secteur privé le risque est d'opposer deux modèles pourtant complémentaires. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soin qui est atteinte. Mme la députée demande à Mme la ministre de reconnaître enfin l'efficience de l'activité des hôpitaux privés et de revoir le schéma de financement en augmentant les dotations accordées aux hôpitaux privés.

Texte de la réponse