Question écrite n° 17466 :
Conditions d'accession au logement social

16e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la possibilité que des personnes occupant un logement social soient par ailleurs propriétaires d'un bien immobilier, ce qui paraît totalement contradictoire. Il souhaite savoir si les demandeurs et les occupants de logements sociaux doivent transmettre l'information à leur organisme de logement social selon laquelle ils sont propriétaires, soit en France, soit dans un pays étranger, d'un bien immobilier. Il a eu écho d'une étude récente en Belgique faisant apparaître que des personnes pouvaient être propriétaires d'un bien immobilier, par exemple dans leur pays d'origine et occuper ou demander à occuper un logement social. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question clôturée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Date :
Question publiée le 30 avril 2024

Date de clôture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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