Question de : M. Nicolas Pacquot (Bourgogne-Franche-Comté - Renaissance)

M. Nicolas Pacquot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'agrément donné à « l'avenant 43 » de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui, dès le 1er octobre 2021, a permis une refonte complète de la grille conventionnelle entraînant une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour plus de 228 000 personnels de la branche de l'aide à domicile associative. Cette revalorisation des métiers du grand âge érigée en priorité gouvernementale afin d'augmenter significativement l'attractivité du secteur et d'améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, était vivement attendue. Cependant, l'application de cette convention collective depuis l'entrée en vigueur de l'avenant 43, ainsi que des avenants ultérieurs négociés par les partenaires sociaux pour répondre aux enjeux d'attractivité, aux objectifs des politiques publiques définies dans le secteur et au défi de l'inflation pour éviter l'immersion des premiers niveaux de classification au-dessus du SMIC, a créé une grande fragilité pour les centres de santé infirmiers (CSI), les centres de santé polyvalents (CSP) et les accueils de jour inclus dans le champ d'intervention de la convention collective nationale de la branche de l'aide, mais qui ne relèvent pas du secteur médico-social et qui en conséquence sont systématiquement exclus de tout dispositif de financement structurel et pérenne prévu pour ce domaine. C'est pourquoi lors de la mise en œuvre de cette mesure, les acteurs de ce secteur avaient interpellé les pouvoirs publics sur une compensation indispensable. À l'époque, le Premier ministre, M. Jean Castex, avait répondu à leur appel et un accord avait été conclu, prévoyant une compensation de 4 millions d'euros pour l'année 2021, équivalant à un trimestre et de 11 millions d'euros pour l'année 2022. Depuis, aucune nouvelle compensation n'a été allouée à ces structures, mettant en péril la pérennité de nombre d'entre elles. Or elles représentent des maillons essentiels de la chaîne de la continuité des soins de premiers recours prodigués à des populations vulnérables, souvent éloignées de toute autre offre de soin. À titre d'exemple, une association de soins à domicile du Doubs à but non lucratif qui gère deux centres de santé infirmiers et un SSIAD, accuse pour la première fois un déficit après 35 ans d'activité. Aussi, face à cette situation menaçant un nombre croissant de CSI, de CSP et d'accueils de jour et alors que le Gouvernement vient de débloquer une aide de 650 millions d'euros pour répondre à la crise financière que traversent les Ehpad, il l'alerte sur cette préoccupation majeure et lui demande les mesures d'urgences envisagées par le Gouvernement pour préserver cette activité de continuité des soins primordiale et résoudre structurellement cette problématique.