Question écrite n°17487 : Franchises et participations forfaitaires médicales, coût pour les plus modestes

16ème Législature

Question de : Mme Marietta Karamanli (Pays de la Loire - Socialistes et apparentés)

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des assurés sociaux les plus modestes face à l'augmentation des franchises et des participations forfaitaires médicales. Les participation forfaitaire et franchise médicale, sont les sommes non remboursables par les mutuelles et restant, sauf exceptions comme les situations de mineurs, de femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité et de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU), à la charge des patients. Le montant des franchises médicales a doublé le 31 mars 2024. Il passe sur chaque boîte de médicaments de 50 centimes à 1 euro, sur les transports sanitaires de 2 à 4 euros. Le montant des participations forfaitaires a doublé aussi à la même date, pour les consultations, les actes médicaux (à l'exception de ceux réalisés lors d'une hospitalisation) et sur les examens et analyses de biologie médicale passante de 1 euro à 2 euros. Pour les patients en ALD, qui a priori ont le plus fort recours aux soins, la franchise restera au plafond de 50 euros par an. Néanmoins les personnes en ALD ont aussi des soins hors ALD nécessités par un état de santé fragile et devront dépenser plus pour consulter ou recevoir des soins. Ce reste à charge est aussi un frein pour celles et ceux qui ont des revenus très modestes. C'est le cas d'une part significative des personnes handicapées qui n'ont pas d'ALD et des revenus n'entrant pas dans les critères pour obtenir la complémentaire santé solidaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes dont les revenus sont inférieurs à 20 % du seuil de pauvreté en 2023 et la part estimée de dépenses devant être supportée désormais par eux au titre des soins par l'effet mécanique des mesures prises sans distinction de situation tant à titre personnel que global par rapport aux économies escomptées par le Gouvernement. Elle souhaite que la situation des personnes modestes et ayant une santé fragile hors ALD soit revue.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli (Pays de la Loire - Socialistes et apparentés)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 30 avril 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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