Texte de la question

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'inquiétude des associations notamment de la Ligue nationale contre le cancer quant au risque d'impact délétère de l'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, sur la prise en charge des personnes atteintes de cancer, qui oblige ces derniers à accepter un transport partagé sous peine d'absence d'avance des frais et de remboursement minoré. La dernière enquête de BVA pour la Ligue (février 2024) démontre ainsi que les transports sanitaires sont le 2e poste de reste à charge des personnes atteintes de cancer avec un montant moyen de 961 euros. Si Mme la députée comprend la recherche d'économie opérée par cette disposition, elle souhaite alerter M. le ministre sur l'impact psychologique de cette mesure. Partager un véhicule en sortie de chimiothérapie ou de radiothérapie, avec un malade en sortie de soins palliatifs, par exemple, peut être une source d'inquiétude pour les patients qu'il est important de prendre en compte dans le parcours de soins. Mme la députée demande en conséquence à M. le ministre si ces risques psychologiques, sanitaires et sociaux seront pris en compte dans la rédaction du décret d'application pour évaluer la compatibilité de l'état de santé du patient comme le prévoit l'article 30.