16ème législature

Question N° 17525
de M. Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > travail

Titre > Saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail

Question publiée au JO le : 30/04/2024 page : 3360
Date de changement d'attribution: 14/05/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la saisie des indemnités de licenciement ou de rupture du contrat de travail. L'employeur est conduit à verser au salarié des indemnités quel que soit le motif de rupture de contrat de travail. Alors que certaines allocations ou aides ne peuvent être saisies, les sommes versées au titre d'indemnités peuvent quant à elles être saisies. Cela peut créer conduire à des situations financières délicates pour des personnes subissant un licenciement. Il demande que soit étudiée la possibilité de mettre en place un montant minimum non saisissable.

Texte de la réponse