Texte de la question

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise actuelle au sein du groupe AG2R-La Mondiale. AG2R-La Mondiale est un pilier du système de retraite par répartition. Représentant en 2022 32,5 milliards d'euros de collecte brute, dont 21,1 milliards de cotisations au titre de la retraite complémentaire et 11,4 milliards de cotisations assurantielles, il est le premier groupe paritaire de protection sociale en France. Issu du rapprochement entre l'Association générale de retraite par répartition (AGRR) et la mutuelle La Mondiale, la gouvernance d'AG2R-La Mondiale est paritaire, c’est-à-dire gérée à parité par les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Pourtant, comme l'a révélé le journal Mediapart dans un article du 25 février 2024, son actuel directeur général Bruno Angles aurait transmis en mai 2023 aux administrateurs du groupe un plan de restructuration. Plan qui viserait à changer les statuts du groupe et créer une holding financière qui superviserait l'ensemble des activités. Les syndicats CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO l'accusent également de mener un projet de réorganisation interne sans contrôle ni mandat du groupe de protection sociale. Et ce dans le but de contourner à terme les représentants paritaires et le droit de la sécurité sociale et réunir tous les salariés du groupe (soit 15 000 personnes travaillent sous des conventions collectives différentes) sous la branche unique de l'assurance. Toujours selon Mediapart, le 16 février 2024, Bruno Angles aurait de nouveau tenté de passer en force en convoquant un bureau exceptionnel et tenté d'arracher les pleins pouvoirs afin de mener la restructuration du groupe. En conséquence d'un tel plan, la branche assurantielle du groupe, La Mondiale, prendrait le contrôle de l'ensemble du groupe AG2R. Ainsi que l'ensemble de sa clientèle, soit 15 millions de personnes et 500 000 entreprises. Mme la députée s'inquiète alors d'un plan de privatisation de l'AG2R-La Mondiale, pilier du système de retraite par répartition et plus globalement du système social. Ainsi et notamment au regard de l'enjeu porté sur la collecte et les ressources des retraites complémentaires des assurés, elle lui demande quelles mesures seront prises pour garantir le respect du fonctionnement paritaire consacré par la loi et le code de la sécurité sociale du groupe AG2R-La Mondiale.