16ème législature

Question N° 17575
de Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Personnes âgées et personnes handicapées

Rubrique > dépendance

Titre > Situation financière des Ehpad publics

Question publiée au JO le : 07/05/2024 page : 3593
Date de changement d'attribution: 14/05/2024

Texte de la question

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics en France. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 85 % des Ehpad publics ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire en dépit des aides exceptionnelles allouées en raison de la hausse des coûts (inflation, revalorisation salariale...) qui n'a pas été compensée. Dans le département de la Loire, certains établissements, à l'instar de l'Ehpad des Terrasses, sont menacés faute de marge de manœuvre. Les 100 millions d'euros débloqués en 2023 sont en effet malheureusement insuffisants. Il est par conséquent urgent de prendre des mesures fortes pour soutenir les Ehpad publics et permettre à leurs employés de continuer leur travail dans de bonnes conditions et d'offrir un accueil digne aux résidents. Pour cela, il est indispensable de compenser intégralement l'inflation par l'augmentation des dotations publiques, de revaloriser les salaires pour rendre les métiers plus attractifs et de mettre en place un véritable plan de programmation sur le long terme. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement va augmenter de 5 % le forfait soin des Ehpad, élaborer enfin la loi « grand âge » promise depuis 2017 avec les moyens humains et financiers nécessaires et réviser les règles socio-fiscales qui pénalisent actuellement les Ehpad publics.

Texte de la réponse