Texte de la question

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles concernant la représentativité patronale et plus particulièrement à propos de la représentativité patronale des très petites entreprises (TPE). En effet, l'union des entreprises de proximité (U2P) alerte sur la concentration de représentativité des grandes entreprises, au détriment des TPE qui pourtant constituent plus de 90 % de l'ensemble du tissu des entreprises. Le nombre de sièges à disposition des différentes organisations professionnelles dépend d'une règle de calcul prenant en compte, pour 70 %, le nombre de salariés des entreprises adhérentes et pour 30 %, le nombre d'entreprises adhérentes. Ce critère dessert mathématiquement les TPE, dont les conditions d'exercice sont très différentes de celles des grandes entreprises. Il apparaîtrait que le Gouvernement entendrait attendre un nouvel accord entre les organisations patronales avant d'envisager une quelconque évolution la législation. Cependant, les négociations semblent être au point mort. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure elle compte mettre en œuvre des actions conduisant à une représentativité réelle des entreprises.