Question écrite n° 17594 :
Délai de notification des tarifs hospitaliers

16e Législature

Question de : M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Renaissance

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le délai de notification des tarifs hospitaliers aux hôpitaux et cliniques privés. En effet, le délai du 1er mars n'a une nouvelle fois pas été respecté cette année, engendrant de fait un retard de paiement pour de nombreux professionnels de santé, un retard de remboursement pour de nombreux patients et, partant, une complexité de traitement administratif supplémentaire pour les hôpitaux et cliniques privés. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures destinées à respecter ce délai.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Mathieu Lefèvre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 7 mai 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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