Délai de notification des tarifs hospitaliers
Question de :
M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Renaissance
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le délai de notification des tarifs hospitaliers aux hôpitaux et cliniques privés. En effet, le délai du 1er mars n'a une nouvelle fois pas été respecté cette année, engendrant de fait un retard de paiement pour de nombreux professionnels de santé, un retard de remboursement pour de nombreux patients et, partant, une complexité de traitement administratif supplémentaire pour les hôpitaux et cliniques privés. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures destinées à respecter ce délai.
Auteur : M. Mathieu Lefèvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 7 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat