16ème législature

Question N° 17596
de M. Julien Dive (Les Républicains - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > établissements de santé

Titre > Polycliniques : l'annonce du régime tarifaire pour 2024

Question publiée au JO le : 07/05/2024 page : 3594
Date de changement d'attribution: 14/05/2024

Texte de la question

M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des polycliniques dans le pays. Ces établissements, qui prennent en charge quotidiennement des centaines de patients pour des soins de proximité et de haute qualité, sont actuellement confrontés à une crise sans précédent suite à l'annonce de la récente campagne tarifaire. En effet, le Gouvernement a annoncé une augmentation des tarifs qui atteindra 4,3 % pour les hôpitaux publics (et le privé non lucratif) et sera limitée à 0,3 % pour les cliniques. Or il est incompréhensible que les ressources destinées aux polycliniques stagnent à un dérisoire 0,3 %. Ces établissements accomplissent la même mission fondamentale de soigner des patients et pourtant, ils se retrouvent désavantagés de manière disproportionnée par rapport à leurs homologues hospitaliers. Avec une telle disparité de financement, les établissements sont en danger. La revalorisation tarifaire menée risque de compromettre sérieusement l'accès aux soins pour les patients, entraînant des retards dans les traitements et mettant en péril leur chance de guérison. La Fédération de l'hospitalisation privée, en concertation avec les syndicats des médecins libéraux, a annoncé une grève totale à partir du 3 juin 2024, sauf pour les activités vitales, en réponse à cette situation critique. Il est impératif de mettre un terme à cette discrimination qui menace un secteur majeur du système de santé. Des mesures urgentes doivent être prises pour réviser les arbitrages de la campagne tarifaire 2024 et assurer la pérennité des polycliniques, garantissant ainsi la qualité des soins pour tous les citoyens. Par conséquent, il lui demande quelles actions concrètes elle compte entreprendre pour corriger cette disparité de financement et assurer la viabilité des polycliniques, afin de garantir un accès équitable aux soins pour tous les patients, indépendamment du type d'établissement où ils sont pris en charge.

Texte de la réponse