Texte de la question

M. Christophe Bex alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résultats de l'étude de l'Institut des politiques publiques concernant le traitement judiciaire des violences sexuelles et conjugales en France publié récemment. Selon cette étude, 72 % des affaires de violences conjugales, 86 % des affaires de violences sexuelles et 94 % des affaires de viol sont classés sans suite en France aujourd'hui. Les violences sexuelles et conjugales sont principalement considérées comme insuffisamment caractérisées par le parquet et classées faute de preuves. Il est à souligner que l'on note même une augmentation du nombre de viols classés sans suite depuis 2012. Quel est le signe envoyé aux femmes victimes de violences conjugales ou de violences sexuelles ? Comment peuvent-elles avoir confiance en la justice dans un contexte de faible réponse pénale ? Selon l'Insee, seule une victime de violences sexuelles sur dix porte plainte et moins d'une victime sur cinq pour les violences conjugales. On estime également que 1 à 2 % des auteurs de viols déclarés par les victimes dans les enquêtes de victimation sont condamnées aux assises en France. Si le nombre d'affaires de violences sexuelles et conjugales traitées par la justice a connu une forte hausse depuis 2017 suite au mouvement #MeToo, il semble néanmoins que la justice soit très en retard pour apporter une réponse et une réparation aux victimes. Par ailleurs, d'après une enquête publiée en 2021 par le collectif féministe Noustoutes, 66 % des répondantes se sont senties mal prises en charge par les forces de l'ordre pendant un dépôt de plainte pour des faits de violences sexistes et sexuelles. Le même collectif a fait état de 135 féminicides en 2023, un chiffre supérieur à celui de 2011. M. le député note l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 du décret n° 2023-1077 consacrant l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Il souhaiterait connaître le budget consacré à cette mesure, dans un contexte où le budget de la justice a été amputé de 327 millions d'euros. Il souhaite également savoir comment M. le garde des sceaux prévoit d'améliorer un traitement judiciaire déjà insatisfaisant des violences sexuelles et conjugales avec un budget restreint. M. le député tient par ailleurs à rappeler à M. le garde des sceaux la proposition de loi de la France Insoumise visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol. La définition du viol dans le code pénal n'est pas adaptée à la réalité de cette infraction et conduit au classement sans suite de nombreuses affaires. Le 30 octobre 2023, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a pointé les insuffisances de la France dans le traitement des violences sexuelles et le caractère dérisoire du nombre de condamnations pour viol. La Commission européenne a également proposé une directive visant à harmoniser les législations des 27 pays de l'Union européenne en proposant une définition commune du viol basée sur le consentement. M. le député souhaiterait savoir pourquoi la France s'y oppose. Enfin, il alerte M. le garde des sceaux sur l'inquiétude croissante des associations de défense des droits des femmes suite aux coupes budgétaires annoncées et rappelle que la Fondation des Femmes a estimé qu'il faudrait un budget de 2,6 milliards d'euros pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. Le budget des droits des femmes représente aujourd'hui seulement 184 millions. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.