Question de : Mme Nathalie Bassire (Réunion - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)
Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la taxe de publicité foncière pour les prêts locatifs intermédiaires (PLI) et prêts locatifs sociaux (PLS) consentis à un organisme d'HLM. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les organismes d'HLM peuvent ou non bénéficier d'une exonération de cette taxe dans le cadre d'un PLI ou d'un PLS.
Auteur : Mme Nathalie Bassire (Réunion - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 7 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat