Texte de la question

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre, en Nouvelle-Calédonie, des ordonnances de protection et du dispositif de bracelet électronique antirapprochement. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie détient le record de France des violences intrafamiliales et que le bilan publié récemment par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie pour l'année 2023 fait état de 3 012 victimes, soit une progression de +20 % sur un an et de +91 % sur 4 ans et d'un taux de faits pour mille habitants près de trois fois celui de la Métropole. Il rappelle également que la Nouvelle-Calédonie, compétente en matière de droit civil et de procédure civile, veille à faire évoluer sa législation visant à prévenir les violences intrafamiliales et s'est à ce titre dotée le 5 septembre 2022 d'une loi du pays relative à la protection des victimes de violences. Cette loi du pays a, entre autres choses, étendu localement les dispositions relatives aux ordonnances de protection issues de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Considérant l'utilité d'évaluer le dispositif des ordonnances et l'évolution législative votée en 2022, il souhaiterait obtenir communication d'un bilan chiffré des décisions prises, en Nouvelle-Calédonie, par le juge aux affaires familiales en matière d'ordonnance de protection et de mesures imposant le bracelet électronique anti-rapprochement et de l'analyse faite par les services de son ministère sur ce bilan chiffré.