Rubrique > police
Titre > Accès des policiers municipaux aux fichiers des véhicules volés et assurés
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des policiers municipaux au fichier des objets et des véhicules volés ainsi qu'au fichier des véhicules assurés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire droit à ces demandes légitimes.