Verbalisation par amende forfaitaire délictuelle des policiers municipaux
Question de :
M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Renaissance
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la capacité, pour les policiers municipaux, de pouvoir verbaliser les consommateurs de stupéfiants ou bien les personnes qui occupent indûment un hall d'immeuble par le biais de l'amende forfaitaire délictuelle. Il lui demande si le Gouvernement entend faire droit à cette demande légitime.
Auteur : M. Mathieu Lefèvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 7 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat