Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire financière de l'aide publique au développement (APD). La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021 précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Ce faisant, cette disposition devait permettre à la France d'honorer enfin l'engagement pris auprès de l'ONU il y a 50 ans. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, le Gouvernement semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation de crédits pour un montant de plus de 742 millions d'euros en 2024. En outre, la publication récente par l'OCDE des chiffres de l'APD révèle une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, soit un montant de 1,8 milliard en dollars constants, faisant ainsi chuter l'APD française à 0,5 % du RNB. Cette baisse notable contrevient directement tant à la promesse prise par le président de la République en 2017, qu'aux dispositions de la loi de programmation relative au développement solidaire de 2021 qui prévoyait une augmentation de la part des crédits alloués à l'APD à un minimum de 0,55 % pour l'année 2022. Cet arbitrage intervient alors que les crises se multiplient et que les besoins humanitaires explosent partout dans le monde : au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale. C'est notamment le cas du Niger dont 64 % du budget est financé par l'aide internationale. In fine, il est à craindre que les coupes et suspensions de l'APD accroissent l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision du Gouvernement de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît incohérente au regard de ses engagements internationaux et des défis mondiaux que la France doit relever, que ce soit en matière de stabilité géopolitique internationale, ou encore de la nécessité de s'adapter au changement climatique et à l'intensification des flux migratoires. Dès lors, il lui demande comment il compte s'assurer de la tenue par la France de ses engagements en matière de trajectoire financière de l'aide publique au développement, telle que planifiée dans la loi de programmation de 2021.