Question de : Mme Florence Lasserre (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales lorsque le propriétaire du terrain non entretenu est inconnu. En effet, le texte prévoit que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. [ ] Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie [ ] ». Elle souhaite connaître la forme que doit prendre cette notification de la mise en demeure en mairie.
Auteur : Mme Florence Lasserre (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 7 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat