Question de : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les dispositions à mettre en place pour le préserver. Le secteur des services à la personne représente plus de 1,3 million de salariés qui interviennent quotidiennement auprès de 5 millions de familles dans le pays. Ceux-ci détiennent un rôle clé dans l'emploi puisqu'ils représentent 7 % des emplois marchands et sont utilisés par plus de 15 % des Français. Le secteur est d'autant plus important dans les zones rurales car faisant partie du top 5 des secteurs les plus pourvoyeurs d'emplois, là où les besoins de la population sont criants. La dégradation du cadre réglementaire les a fragilisés dans la durée. Leur taux de résultat net moyen est de 1,5 % entre 2010 et 2021. Il est en constante diminution de 2015 à 2020. En cette période de recherches d'économies budgétaires, une remise en cause du périmètre fiscal et notamment du dispositif du crédit d'impôt SAP (services à la personne) du secteur entraînerait un basculement de l'emploi déclaré vers le non déclaré, mettant en péril les actions engagées depuis de nombreuses années pour structurer et professionnaliser un secteur. Les apports pour les finances publiques du crédit d'impôt pour les services d'aide à la personne sont sans équivoque. D'après le bilan économique réalisé sur le sujet par le cabinet d'études Oliver Wyman à la demande de la Fédération des entreprises des services à la personne (FESP), le secteur permet : l'enrayement du travail non déclaré et de la hausse d'emplois dans le secteur ; des gains financiers pour la puissance publique (TVA, cotisations sociales, non recours aux dispositifs d'ARE et du RSA etc.), à titre d'exemple, 1 euro investi par la puissance publique en faveur du crédit d'impôt SAP en rapporte 1,8 euro lorsque la prestation est réalisée par des entreprises ; de l'intégration, de l'insertion et de l'évolution dans l'emploi des salariés ; des services rendus auprès des familles leur permettant de concilier vie personnelle et professionnelle, de prévenir leur dépendance, de pouvoir disposer de répit etc. Aussi, au vu des nombreux enjeux sociaux et sociétaux, de nombreux défis et problématiques restent à relever et à solutionner, tels que : la nécessité de pouvoir disposer d'une stabilité fiscale et réglementaire et notamment suite à la mise en œuvre de l'avance immédiate du crédit d'impôt SAP depuis 2022 qui permet aux ménages d'avancer que 50 % du prix de la prestation ; la revalorisation de l'attractivité des métiers afin de pouvoir permettre l'emploi de 300 000 salariés d'ici à 2025 pour répondre aux besoins du secteur ; l'application obligatoire par tous les départements de la dotation complémentaire votée par les parlementaires dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à hauteur de 3 euros par heure. Cette dotation, compensée à 100 % par l'État, est appliquée de manière particulièrement hétérogène. Seul un tiers des départements l'appliquent à l'ensemble des acteurs à ce jour. Ainsi, il est demandé à Mme la ministre s'il est envisageable de mettre en œuvre ces préconisations, le cas échéant sous quels délais.