Question de : M. David Habib (Nouvelle-Aquitaine - Non inscrit)
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualification éventuelle d'établissement recevant du public (ERP) du local d'une habitation privée accueillant l'activité professionnelle de son occupant dont l'objet conduit intrinsèquement à recevoir du public. Indépendamment de la question liée aux formalités d'urbanisme notamment sur le changement de destination, il souhaite ainsi savoir si par exemple la pièce du logement personnel d'un coiffeur où celui-ci exerce sa profession, doit être considérée comme un ERP au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, que cette pièce ait un accès indépendant ou non du domicile.
Auteur : M. David Habib (Nouvelle-Aquitaine - Non inscrit)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 7 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat