Question de : Mme Florence Lasserre (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que « les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités ». Or ni cet article, ni le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 ne définissent ce qu'est une allée d'arbres ou un alignement d'arbre. Aussi, elle souhaite connaître les critères qui doivent être retenus (nombre, essence, etc.) pour identifier les allées d'arbres et alignements d'arbres qui sont soumis au respect de cette règlementation.
Auteur : Mme Florence Lasserre (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Mer et biodiversité
Date :
Question publiée le 7 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat