16ème législature

Question N° 1772
de Mme Ségolène Amiot (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition énergétique
Ministère attributaire > Transition énergétique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Mise en œuvre de la transition énergétique - centrale à charbon de Cordemais

Question publiée au JO le : 04/10/2022 page : 4401
Réponse publiée au JO le : 04/04/2023 page : 3205

Texte de la question

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la centrale à charbon de Cordemais présente dans sa circonscription. Dernière centrale à charbon de France, Cordemais n'aurait plus sa place en tant que telle dans le mix énergétique français. Syndicats et direction ont travaillé ensemble à un nouveau projet, écocombust 2. Il s'agit d'opérer une grande transition énergétique et de transformer cette centrale à charbon en centrale à biomasse par un concept totalement innovant de récupération des déchets de bois de catégorie B pour en faire du black pellet qui remplacera le charbon. Dans une optique d'autonomie énergétique et de réduction des gaz à effet de serre, ce projet est plus que viable puisqu'il diviserait par cinq l'émission de CO2 par kwh produit, rendant cette centrale deux fois moins émettrice de CO2 qu'une centrale à gaz. Une transition rapide peut s'opérer afin de créer une centrale qui n'utilise que 20 % de charbon et à terme plus du tout de charbon. Seulement, l'absence d'un contrat de sécurisation jusqu'à 2035 empêche cette transition. Les investisseurs ne peuvent se permettre d'investir les 200 millions d'euros nécessaires puisque la centrale est sous le couperet d'une fermeture chaque année. Pour rappel un AMI a été engagé en février 2002 par Mme la ministre et Ecocombust qui rentre dans ce cadre est un maillon essentiel du lancement d'une nouvelle filière de black pellets visant à remplacer le charbon en France. Des essais grandeur réelle ont déjà été effectués par les équipes de la centrale de Cordemais, validant industriellement cette solution. Ne pas s'engager par un contrat de sécurisation c'est empêcher la transition énergétique de cette centrale et c'est se reposer sur le charbon exclusivement. En effet tous les ans en hiver un décret autorise une exploitation charbonnière à 100 %. Les tensions énergétiques que le peuple français va subir cet hiver expose la nécessité d'une autorisation et d'une sécurisation par les autorités publiques. Il est à noter que la formation pleine et entière de certains agents prend cinq ans et nécessite donc de l'anticipation et de la visibilité. De plus, la menace permanente de fermeture empêche l'investissement nécessaire au simple entretien des chaudières. Repousser encore la décision de la transition énergétique de cette centrale c'est décider de la fermer sans solution de production d'électricité alternative. Enfin, Mme le ministre doit savoir que c'est le sort de 330 salariés qui dépend directement de cet engagement de l'État et 60 postes de plus qui seront directement créés s'il accorde sa confiance à ce projet. Ainsi elle l'interroge quant à l'obtention par la direction d'EDF de son ministère d'un contrat de sécurisation jusqu'à 2035 afin de mettre en place un projet innovant à la pointe de la transition énergétique.

Texte de la réponse

La centrale de Cordemais exploitée par EDF fait partie des deux centrales à charbon encore en exploitation cet hiver, en France métropolitaine. Son fonctionnement intégre pleinement le mécanisme de compensation carbone introduit par la loi pouvoir d'achat adoptée en août 2022 sur chaque tonne de CO2 émise au-delà des seuils usuels, qui ont été rehaussés de manière exceptionnelle pour l'hiver en cours. Malgré le contexte tendu sur l'approvisionnement électrique, le charbon a eu un rôle marginal et ne représente plus que 0,6% de la production, grâce notamment à la mobilisation des français en faveur de la sobriété. Le Président de la République a annoncé le 12 octobre, conformément a la stratégie du Gouvernement en matiere de fermeture des centrales a charbon, que la centrale Cordemais fermerait quand le nouvel EPR Flamanville 3 sera mis en fonction. Cette centrale joue en effet entre temps un rôle important pour la sécurité d'approvisionnement en électricité du Grand Ouest. Le Gouvernement souhaite par ailleur augmenter massivement la production d'énergie décarbonée. Dans ce contexte, le développement d'une offre diversifiée de pellets, en adéquation avec la ressource française, permettrait d'y contribuer.  Suite au dépôt d'un dossier de candidature à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) national "pellets" opéré par l'ADEME au cours du printemps 2022, le projet Ecocombust-2 s'est démarqué des autres projets et fera l'objet d'un approfondissement d'instruction par les services de l'Ademe, du Ministère de la transition énergétique, et par le Secrétariat général pour l'investissement. Les porteurs du projet Ecocombust-2 ont été notifiés de cette perspective, par la Ministre de la Transition énergétique le 4 février 2023, qui conduira à un accompagnement financier dans le cadre du PIA 3. Le Gouvernement souhaite par ailleurs accompagner le développement d'autres usines de granulés en favorisant dans le cas de matière vierge certains types de biomasse (feuillus, sous-produits agricoles, déchets verts…). La question de savoir si la centrale pourrait fonctionner uniquement avec des pellets apres le demarrage de Falamnville 3 n'est pas du tout triviale et n'est pas le scénario central. Elle fait l'objet d'une instruction conjointe avec RTE et la CRE, en anticipation, pour plusieurs raisons : - nous devons décarboner notre énergie, et pas uniquement notre électricité, déjà très largement décarbonée, et les pellets ont un rendement énergétique supérieur pour les usages de chaleur ; - l'opportunité du maintien de cette capacité, qui serait alors uniquement pour les pics de consommation pour le système électrique n'est pas avéré à moyen et long terme ; - de même que le modèle économique le cas échéant.