Question de : Mme Anna Pic (Normandie - Socialistes et apparentés)

Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur le faible taux de réponses aux questions écrites posées par les parlementaires aux membres du Gouvernement. Prévues, pour les députés, par l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, les questions écrites représentent un des outils de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Pourtant, les réponses à ces questions ne sont malheureusement pas toujours apportées. En effet, depuis le 30 octobre 2023, le site de l'Assemblée nationale propose des statistiques relatives à ces réponses, lesquelles mettent en évidence un taux de réponse particulièrement bas. À ce jour, près de 40 % des questions n'ont pas obtenu de réponse. En outre, le 6e alinéa de l'article 135 susmentionné affirme que « les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions ». Or plus de 80 % des questions n'ont pas obtenu de réponse respectant ces délais. Enfin, l'alinéa 7 met en évidence la faculté, pour les présidents des groupes, « de signaler certaines des questions restées sans réponse. (...) Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Il apparaît ici, d'après les statistiques du site de l'Assemblée nationale, que plus de 85 % des questions n'obtiennent toujours pas de réponse dix jours après leur signalement. Ces manquements affaiblissent la prérogative constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement, conformément à l'article 24 de la Constitution. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.

Réponse publiée le 21 mai 2024

Les questions écrites constituent une prérogative essentielle dont dispose chaque parlementaire à titre individuel. Elles donnent une portée concrète aux missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques confiées au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Au 14 mai 2024, le taux de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires est de 66 % au total, avec 18 724 questions ayant fait l'objet d'une réponse, pour un total de 28 577 questions transmises, depuis le début de la législature. Mme la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, a rappelé par courrier en avril à l'ensemble des membres du Gouvernement la nécessité de répondre rapidement et de manière satisfaisante aux questions écrites des parlementaires, dans les délais prévus par le règlement des assemblées parlementaires, et suivra avec la plus grande attention l'évolution du taux de réponse des différents ministères.