Question de : M. Hubert Brigand
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la communication au consommateur des conditions d'abattage des animaux. Le code rural et de la pêche maritime ainsi que le droit européen prévoient une dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable à l'abattage rituel, halal et kasher, afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. En 2020, c'est 14 % de la filière bovine et 28 % de la filière ovine et caprine qui étaient abattus sans étourdissement selon une estimation du ministère de l'agriculture. Cependant, il existe une disproportion entre le nombre d'abattages rituels et la demande effective, dénoncée depuis plusieurs années par les associations de protection animale. D'après un sondage de l'Insee paru en 2023, 11 % de la population se déclare de confession musulmane et 0,5 % de confession juive. La viande issue d'abattages rituels pratiqués sans étourdissement peut être vendue sur le marché standard sans que cela soit mentionné sur l'emballage. Le Conseil d'État dans une décision datant du 1er juillet 2022 estimait que l'État n'était pas tenu d'informer le consommateur que la viande qu'il achète est issue ou non d'un abattage rituel pratiqué sans étourdissement. Dans ces conditions et alors qu'aucun étiquetage n'est obligatoire, les Français peuvent consommer de la viande issue de cette pratique tout en contribuant à son financement par une taxe d'environ 20 centimes destinée au sacrificateur. Alors que l'IFOP a révélé en 2020 que 80 % des concitoyens réclament un étiquetage du mode d'abattage, il lui demande de lui indiquer si des mesures vont être prises afin d'encourager cette démarche.