Question écrite n°17899 : Situation des établissements de santé privés

16ème Législature

Question de : M. Luc Lamirault (Centre-Val de Loire - Horizons et apparentés)

M. Luc Lamirault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions de maintien d'activité des établissements de santé privés. Cette demande fait suite aux sollicitations de plusieurs organismes privés situés sur la circonscription de M. le député. Le financement des établissements de santé, publics comme privés, est assuré être fondé sur les mêmes critères. Bien qu'une hausse générale des budgets ait été effectuée entre 2023 et 2024 et que certaines aides ont été apportées aux établissements privés à travers diverses enveloppes, les constats effectués sur place sont tout autre. En effet, en raison de la crise sanitaire et de l'inflation, les établissements privés font face à une hausse de leur activité, laquelle n'est pas compensée par des ressources suffisantes. Cela menace l'accès aux soins de la population, réduisant ainsi leurs chances de recevoir des soins particuliers. De plus, l'Eure-et-Loir est un département particulièrement touché par la désertification médicale, rendant d'autant plus inquiétant le manque de soutien aux établissements privés, lesquels constituent une source d'accès indispensable aux soins médicaux. Il souhaiterait savoir les raisons de cet écart marqué entre le financement des établissements publics et privés.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Luc Lamirault (Centre-Val de Loire - Horizons et apparentés)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 21 mai 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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