Question de : M. Christophe Blanchet (Normandie - Démocrate (MoDem et Indépendants))
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet de la transparence dans la haute fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de nombreuses personnalités publiques doivent lui déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Or la publication de ces données est inégale. Ainsi, les parlementaires voient leur déclaration d'intérêts publiée sur le site internet de la Haute autorité et leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture quand les déclarations des agents publics ne le sont aucunement. Afin de renforcer la transparence et la confiance des français envers leur haute administration, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme permettant la publication des déclarations d'activité des haut fonctionnaires ou les raisons qui s'y opposent.
Auteur : M. Christophe Blanchet (Normandie - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Transformation et de la fonction publiques
Ministère répondant : Transformation et de la fonction publiques
Date :
Question publiée le 21 mai 2024
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat