16ème législature

Question N° 17928
de M. Hubert Brigand (Les Républicains - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > logement

Titre > Diagnostic de performance énergétique (DPE) à la charge des futurs acquéreurs

Question publiée au JO le : 21/05/2024 page : 4009
Date de changement d'attribution: 28/05/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opportunité de faire évoluer la date à laquelle est réalisé l'audit énergétique d'un bien lors d'une vente. En effet, depuis le 1er avril 2023, tous les biens (à la vente en mono propriété) dont la note du diagnostic de performance énergétique (DPE) est classée « F » ou « G » doivent être soumis à un audit énergétique. Celui-ci vise à chiffrer les travaux de rénovation (isolation, chauffage, ventilation...) pour obtenir la lettre « A » ou « B ». Or cet audit est à réaliser à la charge des vendeurs sur des « suggestions » de rénovation de l'opérateur de diagnostic suivant les contraintes du bâti. En aucun cas, les acquéreurs potentiels ne sont consultés sur le projet de rénovation de leur futur bien. Le vendeur, qui cherche à se séparer de son bien, n'est en réalité pas concerné par la démarche mais doit néanmoins s'acquitter de cette prestation. Cela entraîne, dans certains cas, le doublement du coût des diagnostics. Ainsi, cela peut atteindre plus de 10 % du prix de vente pour les biens les moins chers du marché. De plus, l'audit n'atteint pas nécessairement sa cible puisque les acquéreurs peuvent souhaiter modifier la distribution, aménager les combles, opter pour un chauffage au bois ou une pompe à chaleur, par exemple. Il pourrait être plus judicieux que l'audit énergétique soit réalisé à la demande et à la charge des futurs acquéreurs dans le cadre de leur projet de rénovation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire évoluer les conditions de mise en œuvre de l'audit énergétique qui pénalise les vendeurs sans nécessairement répondre aux besoins des acheteurs.

Texte de la réponse