Question écrite n°17929 : Blocage des fonds MaPrimeAdapt'

16ème Législature

Question de : M. Antoine Villedieu (Bourgogne-Franche-Comté - Rassemblement National)

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les blocages survenus dans le traitement des dossiers de MaPrimeAdapt'. Issu du projet de loi de finances 2023, ce dispositif, à destination des ménages modestes, était conçu pour favoriser le soutien d'aménagements du domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Un objectif louable alors que le Haut-Commissariat au plan anticipe une augmentation de 4,8 millions de personnes âgées de plus de 75 ans d'ici 2050 et qu'une part importante des décès en France sont causés par des accidents domestiques. Néanmoins, à l'instar de MaPrimeRénov', une grande partie des dossiers subit des retards en raison d'abus de procédures et de motifs injustifiés avec pour conséquence un effet dissuasif pour les personnes désireuses de faire appel au dispositif qui relève d'un véritable parcours du combattant, surtout pour les personnes âgées. Ces dernières sont purement et simplement dépassées par la complexité administrative et la longueur des délais avant l'obtention d'une réponse laissant transparaître l'hypothèse de dysfonctionnements structures au sein même de l'Agence nationale de l'habitat. Il lui demande donc s'il va prendre les mesures nécessaires sans tarder afin de remédier aux situations de blocage qui portent préjudice à la fois aux personnes âgées, aux artisans mais aussi à la parole de l'État.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Antoine Villedieu (Bourgogne-Franche-Comté - Rassemblement National)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Date :
Question publiée le 21 mai 2024

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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