Question de : M. Hubert Brigand
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les conditions de remboursement des fauteuils roulants. En effet, lors de la 6e conférence nationale du handicap en avril 2023, le Président de la République avait annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés à 100 % dès 2024. Or les plafonds de prise en charge présentées aux fabricants, aux prestataires et aux acteurs associatifs se montent à 2 600 euros pour les fauteuils roulants manuels et à 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Ils sont très insuffisants pour permettre aux personnes en situation de handicap qui ont des besoins particuliers de faire l'acquisition de fauteuils spécifiques et sur mesure. En outre, une incertitude demeure quant à la possibilité que les fauteuils roulants, qui ne seraient pas intégralement remboursés, ne soient plus remboursés du tout. Cette situation est bien entendu inacceptable. Toutes les personnes en situation de handicap, quels que soient leurs besoins et quels que soient leurs moyens financiers, doivent pouvoir s'équiper de fauteuils adaptés, pris en charge par la sécurité sociale et le cas échéant les complémentaires santé. C'est pourquoi, lui rappelant l'engagement du Président de la République, il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir le remboursement intégral de l'ensemble des types de fauteuils roulants dès 2024.