16ème législature

Question N° 17967
de Mme Sylvie Ferrer (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Enfance, jeunesse et familles
Ministère attributaire > Enfance, jeunesse et familles

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Conditions de travail des assistants familiaux

Question publiée au JO le : 21/05/2024 page : 3977
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les conditions de travail des assistants familiaux. Il manque actuellement des centaines d'assistants familiaux pour faire face aux demandes de placement des enfants en danger. En cause, le peu d'attractivité que présente le métier. Il est donc urgent de se pencher sur la revalorisation du métier d'assistant familial. Tout d'abord, les salaires sont souvent trop bas et les contrats limités en nombre d'heures. Si la loi « Taquet » a imposé de rémunérer les assistants familiaux a minima au SMIC, aujourd'hui cette mesure n'est pas systématiquement appliquée dans l'ensemble des départements français. Aujourd'hui, le statut des assistants familiaux est précaire car les emplois du temps sont instables, l'annualisation du temps de travail les rendant le plus flexible possible. Aussi, les assistants familiaux font régulièrement remonter des difficultés d'intégration liées à des questions de hiérarchie ou à un manque de considération par rapport au reste des équipes. Il ne s'agit donc pas d'une crise des vocations, comme on peut l'entendre parfois, mais d'une crise des conditions d'accueil. Pourtant, les assistants familiaux, qui s'occupent au quotidien des enfants placés, doivent impérativement donner leurs avis et que ce dernier soit pris en compte. Comment se fait-il que ces derniers ne soient pas entendus avant que les enfants dont ils ont la garde passent devant le juge ? Ce sont les professionnels de l'enfance que l'on entend en dernier ou le moins alors qu'ils sont le plus souvent au contact des enfants. Si les assistants familiaux sont entourés d'une équipe pédagogique, lorsqu'ils doivent faire face à des situations de violences ou de difficultés dans le quotidien, sur le moment, ils doivent y faire face seuls. Là aussi, un service dédié devrait être disponible 24/24 h et 7/7 jours, ce qui n'est pas toujours le cas. L'ensemble de ces conditions font que ces travailleurs subissent une perte de sens, une usure qui agit sur la crise de vocation dans la profession. Il est dommage que le projet de loi sur la protection de l'enfance, qui devait être adopté définitivement en 2022 et avait notamment pour ambition d'améliorer les conditions de travail de ces assistants familiaux, n'ait pas eu les résultats escomptés. En conséquence, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour mettre en place des mesures d'urgences et ambitieuses afin d'améliorer les salaires et les conditions de travail de ces professionnels.

Texte de la réponse