16ème législature

Question N° 18031
de M. Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, santé et solidarités
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > assurance complémentaire

Titre > Non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé - retraités

Question publiée au JO le : 28/05/2024 page : 4216
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé pour les retraités, alors même que le passage à une période d'inactivité se traduit forcément par une baisse de revenus et de pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette situation fiscale particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en matière de régime fiscal des cotisations versées par les retraités au titre des contrats d'assurance complémentaires santé et prévoyance.

Texte de la réponse